Depuis le 5 avril 2016, les fréquences des équipements sans fil utilisant la bande  700 MHz ne sont plus utilisables pour les micros HF dans certaines régions, suite à la Décision ARCEP 2015-0830.

Cette réaffectation, va se poursuivre progressivement sur l’ensemble du territoire par zones géographiques au profit des Télécoms . La ré-allocation telle que définie par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) s’achèvera le 30 juin 2019, date à partir de laquelle touts les microphones, retour de scène ou réseau d’ordre sans fil seront interdit dans la bande 700 MHz.

Afin d’aider les professionnels au remplacement ou à la reconfiguration de leur matériel impacté, l’ Agence Nationale des Fréquences (AFNR) met en place un dispositif d’aide financière.

Cette aide, appelée l' »Aide PMSE » , s’adresse particulièrement aux professionnels du monde du spectacle, aux prestataires de services audiovisuels, aux producteurs de spectacles culturels, d’émissions d’actualité ou événements sportifs utilisant les systèmes HF.

L’aide Programme Making and Special Event est calculée à partir du prix d’acquisition de l’équipement obsolète rendu inutilisable par le transfert de la plage de fréquences 694–790 MHz.

Comment bénéficier de l’ aide PMSE ?

  • Disposer d’un système sans fil UHF dont la plage de fonctionnement est aux trois quarts dans la bande 694–790 MHz
  • Etre dans une zone concernée par le calendrier de transfert de la bande 700 MHz
  • Avoir acquis l’équipement obsolète, entre le 1er décembre 2011 et le 30 juin 2015
  • Prouver l’achat d’un nouveau système sans fil ou la reconfiguration de l’équipement obsolète
  • Que le C.A. de l’établissement demandeur de l’aide soit inférieur à 40 millions d’Euros
  • Soumettre une demande en ligne ou par téléphone au 0 806 802 017 jusqu’au 31 décembre 2019
  • Que la demande intervienne entre 6 mois et  5 ans maximum après l’acquisition de l’équipement obsolète
  • Soumettre une demande ici
  • Estimer le montant de l’aide ici